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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre la société M-R.L SECRETARIAT, domiciliée 8 Lotissement Les Prés Bouchets 45460 BOUZY LA FORET, représentée par Laurence MESAS-RUIZ également dénommé "Prestaire" et le donneur d'ordres dénommé "Le Client".

 

 

ARTICLE 1 - OBJET :

 Le client confie au prestataire une mission d'assistance à la gestion Administrative, Commerciale, Comptabilité, Logistique, téléphonique. De ce fait, toute mission confiée à la société M-R.L SECRETARIAT fera l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations communiquées par le client, il aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé et retourné avec la mention "Bon pour Accord" accompagné du paiement par chèque d'un acompte de 30 % par le client. Les confirmations de commande pourront être également retournées par voie électronique ou télécopie, dans ce cas l'acompte de 30 % sera à verser soit par virement ou par Carte Bancaire via "PayPlug".

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT :

 La mission sera effectuée par M-R.L SECRETARIAT qui s'engage à mettre tout son savoir-faire pour la réaliser. A cet effet, elle s'engage notamment à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission. Elle s'engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.

ARTICLE 3 - LIEU D'EXERCICE :

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de M-R.L SECRETARIAT, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepté les modalités d'exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne réalisation de la mission. 

ARTICLE 4 - EXECUTION ET DISPONIBILITE :

Après réception de la confirmation de commande, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de M-R.L SECRETARIAT et de la demande du client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. Pour les missions de plus longue durée un contrat de prestation de services stipulant les conditions spécifiques sera alors établi et pourra être interrompu dans les conditions prévues à l'article 12 dudit contrat. Le contrat pourra être renouvelé au gré des parties à l'arrivée du terme. Un avenant écrit sera alors établi pour en établir les conditions.

ARTICLE 5 - TARIF :

Les prix établis lors de l'établissement du devis sont exprimés en Euro Net (exonération de la T.V.A conformément à l'article L293B du CGI). Les tarifs sont révisables au 01 avril de chaque année. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par M-R.L SECRETARIAT seront facturés au client selon le tarif  de la Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Aucun frais de livraison ne sera appliqué pour l'envoi de la prestation par message électronique. Tous déplacements du prestataire pour la prise d'éléments, la livraison des travaux réalisés ou pour l'exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément  selon le montant kilométrique indiqué sur le tarif général en vigueur. 

ARTICLE 6 - PAIEMENT :

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le solde de la facture devra être payé à réception de celle ci. Les paiements pourront s'effectuer :

  • par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de Laurence MESAS-RUIZ et adressé directement sous plis au siège social de la société M-R.L SECRETARIAT.
  • par Carte Bancaire via PAYPLUG.
  • par Virement Bancaire suivant Relevé d'Identité Bancaire joint à la facture.
  • par Espèce ou Mandat.

ARTICLE 7 - PENALITE DE RETARD :

Dans le cas ou le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra à 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due.

ARTICLE 8 - DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE : 

Pour l'exécution de toutes les prestations, M-R.L SECRETARIAT s'engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champs d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de sa mission l'amènera à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

ARTICLE 9 - CORRECTIONS -RECLAMATIONS - RESERVE DE PROPRIETE : 

Vous disposez d'un délai de  48 heures suivant la réception des documents transmis pour toutes réclamations. Passé ce délais, la société considèrera  que le travail accompli est validé donc dû.

Les corrections éventuelles seront effectuées gracieusement, selon l'importance de celles ci.

Les travaux réalisés resteront la propriété de M-R.L SECRETARIAT jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le client donnera le droit à M-R.L SECRETARIAT d'exiger la restitution immédiate aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 10 - PROPRIETE DES ETUDES :

Il est expressément stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d'autres fins que celles décidées par le client.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE MOYENS : 

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Il sera dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. 

ARTICLE 12 - RESILIATION :

Dans l'hypothèse ou le prestataire ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave,...), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.  

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES :

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce d'ORLEANS.

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